Que sont les « entreprises à missions » ?

20 avril 2018

Depuis plusieurs semaines, peut-être avez-vous entendu parler dans les médias d’entreprises « à mission »,  sans bien comprendre de quoi il s’agissait et qui cela concernait ? Révolution ou fausse bonne idée ? Un modèle adapté à tous ou uniquement aux grandes entreprises ? Eléments d’explications à suivre, pour vous permettre d’y voir plus clair et de vous faire votre propre opinion.

En bref

  • Inspiré en partie du modèle de « Public Benefit Corporation » américain, l’entreprise « à mission » pourrait bientôt voir le jour en France, au travers de la nouvelle loi PACTE.
  • Le rapport Sénart-Notat de Mars 2018 propose pour cela de modifier le code civil, afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent d’étendre leur objet social et d’y inclure cette mission. Pas de nouveau statut juridique prévu, toutes les formes d’entreprises seraient éligibles.
  • Si les opposants à ce projet craignent une confusion avec les mécanismes existants (loi ESS et statut ESUS) ou que cela ne soit accessible qu’aux grandes entreprises, d’autres y voient une évolution importante vers la reconnaissance du rôle social et sociétal de l’entreprise au XXIe siècle.

Entreprises à missions et mission d’entreprise

L’expression « entreprise à mission » suggère que toutes les entreprises n’en auraient pas une. Pourtant aujourd’hui, et quelqu’en soit l’opinion de chacun, tout le monde semble s’accorder à dire que la mission de l’entreprise est de créer de la valeur pour ses actionnaires, et plus généralement des profits.

Toutefois depuis plusieurs années un nombre toujours plus grand de personnes estiment que cela n’est plus suffisant : l’entreprise est au cœur de notre société impliquant et impactant un nombre important de parties prenantes qui ne peuvent plus être ignorées et rester passives (employés, clients, fournisseurs mais aussi les riverains de ces activités ainsi que la société civile et l’environnement). Certaines entreprises étudient déjà ces sujets et essaient de les intégrer dans leur gouvernance quotidienne au travers notamment de politiques RSE. D’autres le sont encore davantage et placent au cœur de leur modèle et comme raison d’être de leur entreprise un objectif social et/ou sociétal et ce sans renoncer à la performance économique de l’entreprise.

Ainsi, en mars dernier M. Senard (Président du groupe Michelin) et Nicole Notat (Présidente du groupe Vigeo Eiris) ont remis au gouvernement leur rapport intitulé « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » dans lequel est défini ce qu’est l’entreprise à mission :

« Catégorie d’entreprises organisant la poursuite d’un intérêt collectif sans le besoin d’une reconnaissance par la puissance publique sous la forme d’une mission de service public ou d’une activité reconnue d’intérêt général et encouragées par une déduction fiscale ».

Pour pouvoir être reconnu par la loi comme entreprise à mission, ce rapport préconise 4 critères à respecter que sont : 1/ l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts, 2/ l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes, 3/ la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts, 4/ la publication d’une déclaration de performance extra-financière.

Une concurrence aux entreprises sociales existantes ?

Telle que définie précédemment, l’entreprise à mission française ressemblerait en de nombreux points au « Public Benefit Corporation » qui existe depuis 2010 dans le Maryland (USA) et désormais dans plus de 30 Etats américains.

Toutefois, à la différence des « PBC » et toujours d’après le rapport Senard-Notat, l’entreprise à mission ne devrait pas faire l’objet d’un nouveau statut juridique. L’innovation de ce projet est de proposer une modification du code civil et notamment de l’article 1835 afin que l’objet social puisse permettre de « préciser la raison d’être de l’entreprise constituée. ». Ainsi toute entreprise qui le souhaiterait pourrait inscrire dans ses statuts la poursuite d’objectifs autres que la seule recherche du profit pour l’actionnaire.

L’entreprise à mission ne concurrence donc pas les statuts déjà existants mis en place et/ou renforcés par la loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) de 2014. Par ailleurs cette appellation n’obligera pas de limitation dans la fixation des rémunérations ou dans la distribution de profits et ne donnera a priori accès à aucun avantage fiscal, contrairement  précisément aux entreprises dites de l’ESS.

Risque de social-washing ou mouvement de fond ?

Pour certains observateurs, comme Hugues Sibille (Président de la fondation Crédit Coopératif), il y a un risque de confusion avec les solutions déjà existantes, notamment pour le grand public. C’est la future loi PACTE, défendue par le ministre de l’économie, qui aura pour mission de définir ce qu’est « l’entreprise à mission »,  d’en démontrer l’utilité et la valeur ajoutée et d’expliquer clairement à qui cela s’adresse. En effet, certains acteurs de l’ESS craignent que ce nouveau projet amoindrisse la portée de leur propre message et démarche auprès du grand public, mais aussi à terme qu’il puisse remettre en cause le statut d’entreprise sociale tel que défini par la loi ESS de 2014 et des avantages qui y sont associés.

Par ailleurs, au vue des critères mentionnés ci-dessus pour obtenir ce titre « d’entreprise à mission », il est probable que les grandes entreprises, dont les moyens humains et financiers sont plus importants pour répondre à ces demandes, soient les principaux candidats à cette appellation. Ceci est dommageable car aujourd’hui pourtant, de nombreuses entreprises, plus petites et/ou plus jeunes, placent au cœur de leur modèle et de leur gouvernance la recherche d’un impact social et/ou environnemental et pourraient donc se réclamer d’être « à mission ». Bien qu’elles n’en aient pas officiellement le titre, elles sont toutefois souvent reconnues comme telles par leur écosystème proche et notamment par les investisseurs à impact social qui les soutiennent financièrement et les accompagne dans la mesure de cet impact et sa communication aux différentes parties prenantes. Rendre plus accessible à ces jeunes entreprises cette appellation « à mission » leur permettrait sûrement d’attirer d’autres financeurs et partenaires et surtout de mettre davantage en lumière l’innovation sociale portée par de nombreuses PME et start-ups en France.

Malgré ces réserves et ces interrogations, nul doute que l’émergence au plus haut niveau de l’Etat d’une réflexion sur l’impact (positif ou négatif) des entreprises sur leur environnement et de leur engagement pour une mission dépassant le seul objectif de rentabilité financière est un signe positif pour tous les acteurs déjà engagés sur ces sujets en France. A ce titre, des initiatives grandissent déjà à ce sujet, telle que la communauté des entreprises à mission forte d’une trentaine d’entrepreneurs membres et portée notamment par le fonds « d’impact investing » Citizen Capital.

Bien que contestée, trop contraignante pour certains et pas assez pour d’autres, nous partageons l’idée que cette proposition d’entreprises à mission est un pas dans la bonne direction. C’est une avancée vers la reconnaissance de modèles variés d’entreprises et vers une acculturation de l’ensemble de la société aux enjeux d’impact social et environnemental des entreprises (de toute taille) en France.

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